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en cas de blocage des réformes, s'il était. C'est sans doute là sa motivation essentielle. Adoption : Le cgct en son article LO1112-7 précise : «Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés». Cela leur permit de s'émanciper du passé en votant «non» la première fois. En outre, depuis la révision de 1995, le débat doit tre précédé d'une déclaration du Gouvernement quand la proposition référendaire émane de lui, mais n'est pas suivi d'un vote (art. 46, N 6,. Lobjet des révisions engagées par de Gaulle modifier modifier le code En 1962, la révision entreprise concerne l'élection du président au suffrage universel direct.

L' article 72-4 alinéa 2 a des objectifs semblables à ceux de l'ancien article 86 concernant les collectivités d'Outre-mer. Il est remplacé par des périphrases telles que «consultation» ou «appel au peuple». Algérie ar, mayozanch klamo, il ne pèse pas ses dires. Sommaire, le référendum est une procédure se réclamant des idéaux démocratiques, par laquelle «le corps des citoyens est appelé à exprimer, par une votation populaire, son avis ou sa volonté à l'égard d'une mesure qu'une autre autorité a prise ou envisage de prendre». En 1992, les Français ont ratifié le Traité de Maastricht soumis au référendum par le président Mitterrand.

Enfin, depuis la graphique abc des forex révision de 1995 concernant l'article 11, lorsque l'initiative du référendum est gouvernementale (toujours le cas en pratique il doit désormais y avoir un débat devant chaque assemblée (art. En 1998, le Conseil d'État a néanmoins réaffirmé implicitement, à l'occasion d'une décision touchant à la notion de référendum, que l'article 11 ne peut servir à modifier la Constitution. Cela a permis le «référendum sur Notre-Dame-des-Landes» en juin 2016 (Cf. Cependant, la tenue d'un référendum résulte ensuite d'un décret du président de la République (compétence théoriquement liée). Droit de pétition : Les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence (art.

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